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Avocat en Tutelle et Curatelle à Lyon (69)

Notre cabinet d’avocats situé à Lyon 6 vous assiste dans le cadre des litiges liés au placement sous tutelle ou sous curatelle.

La protection du majeur vulnérable

La tutelle désigne un régime légal de protection de certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes à leurs intérêts et dont la charge incombe à divers organes, sous le contrôle du juge. La curatelle constitue une mesure intermédiaire permettant au majeur d’être conseillé et surveillé uniquement dans les actes les plus graves de la vie civile. Ces régimes privatifs de libertés peuvent ainsi générer certains litiges et nécessiter l’intervention d’un avocat.                                              

Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire lors d’un placement sous mesure de protection, il permet cependant de garantir le respect des droits du majeur, notamment en cas de contestation de la demande. Les dispositifs de protection judiciaire sont désormais strictement encadrés par la loi du 5 mars 2007 (articles 415 et suivants du Code civil). Ces dispositions prévoient notamment une audition obligatoire du majeur et son droit à l’assistance d’un avocat.

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L’ouverture de la mesure

Une demande de mise sous tutelle ou curatelle ne peut émaner que du majeur lui-même ou de sa famille. Un signalement peut également être effectué par un tiers auprès du procureur de la République. Dans tous les cas, il convient de déposer une requête au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat établi par un médecin agréé.                                                     

Le juge des tutelles procède alors à l’instruction du dossier. Il peut notamment diligenter une enquête sociale. Le majeur ainsi que sa famille ou son entourage doivent obligatoirement être auditionnés. En cas d’acceptation de la requête, le jugement met en place la mesure de protection juridique appropriée à la situation du majeur et désigne la personne qui l’exercera.

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