Plan d'accès: Cabinet d'avocat - Lyon 6

Messagerie Professionnelle: « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée »

Dans son arrêt du 5 juillet 2011 (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2011 °10-17.284 F-D, Bref Social n°15.900), la Cour de Cassation a ...

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : versement partiel et date d’effet

  Dans une décision du 22 juin 2011 (n° 09-71.567), la Cour de cassation précise les conséquences d’un versement partiel de la contrepartie financière ...