Actualités
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Dans son arrêt du 5 juillet 2011 (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2011 °10-17.284 F-D, Bref Social n°15.900), la Cour de Cassation a ...
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Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : versement partiel et date d’effet
Dans une décision du 22 juin 2011 (n° 09-71.567), la Cour de cassation précise les conséquences d’un versement partiel de la contrepartie financière ...
Droit du travail
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Droit pénal
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Responsabilité civile
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