Amandine Biagi, avocat à Lyon en droit du travail, droit pénal, droit de la famille et de la responsabilité civile.
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Prise d’acte injustifiée : le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis

Le 28 septembre 2011

 

Un salarié prétendait que son employeur ne lui avait pas réglé l’intégralité des heures supplémentaires effectuées, et prend acte de ce fait de la rupture du contrat de travail. Cependant, il ne présentait pas de preuve irréfutable ni même solide puisqu’il se contentait de produire les copies de son agenda annoté de sa main. Sa version des faits était par ailleurs contredite par une attestation présentée par l’employeur. Dans un arrêt du 8 juin 2011, le juge d’appel se voit approuvé par la Cour de cassation en ce qu’il a rejeté la demande du salarié. En toute logique, le régime de la démission s’applique alors de manière pleine et entière. Or, en matière de démission, le salarié qui n’a pas respecté son obligation de préavis doit être condamné au paiement de l’indemnité compensatrice correspondante, qui peut être conventionnellement prévue, et l’employeur n’aura pas à rapporter la preuve d’un préjudice subi dès lors qu’elle a une nature forfaitaire. La Cour transpose la solution à la prise d’acte lorsque cette dernière produit les effets d’une démission. Le salarié semble toutefois autorisé à accomplir, ou à proposer d’accomplir, le préavis sans que cela n’ait d’incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de sa prise d’acte. Le salarié qui prend acte de la rupture en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur demeurera à son service jusqu’au terme du préavis.

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